Infos pratiques
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté).
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance non déclarée dans ce délai ne peut plus être inscrite sur les registres par l’officier de l’état civil. Les parents doivent alors s’adresser au tribunal judiciaire dont dépend le lieu de naissance de l’enfant afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.
La naissance doit être déclarée par le père ou la mère, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’état civil.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
