Infos pratiques
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Depuis le 1er novembre 2017, la convention de Pacs, accompagnée de l’ensemble des justificatifs, est enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie de la résidence commune des partenaires. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire.
Le village propose aux nouveaux pacsés une cérémonie officieuse et symbolique. Cette cérémonie est possible si les pacsés sont domiciliés ou résident à Rombach-le-Franc, ou si les parents de l’un ou de l’autre sont domiciliés à Rombach-le-Franc.
La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 1 mois après l’enregistrement du Pacs.
Pour la cérémonie, les pacsés doivent fournir les justificatifs suivants :
Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment du dépôt du dossier.
Le dossier devra être déposé au bureau de l’état civil de la mairie.
